Ministère des Affaires étrangères (façade côté jardin) ; (Source : Wikimedia commons)
Titre de séjour spécial MAE: procédures, droit et changement de statut
Conformément au Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, il existe des titres de séjour spéciaux pour certaines catégories d’étrangers.
Le statut des agents diplomatiques et consulaires en France est régi par des normes spécifiques qui les placent hors du droit commun des étrangers.
Qu’est-ce que le titre de séjour spécial du ministère des Affaires Étrangères ?
💡 Un cadre juridique dérogatoire
Contrairement à la majorité des ressortissants étrangers, les agents diplomatiques, internationaux et leur personnel ne relèvent pas du ministère de l’Intérieur ou de la préfecture.
Cette spécificité est confirmée à l’article 46 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires (ci-après « la Convention de Vienne »), duquel il découle une exemption de permis de séjour.
De ce fait, l’article L.110-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) souligne que les dispositions dudit code ne sont pas applicables aux personnes susvisées.
📌 Qui est concerné ?
Le titre de séjour spécial, délivré sous la discrétion du ministère des Affaires étrangères (MAE), s'adresse aux catégories suivantes :
- Les agents diplomatiques et consulaires
- Les fonctionnaires et employés d'organisations internationales.
- Le personnel de service.
Le titre de séjour spécial MAE : procédures et implications sur la famille
🇫🇷 Obligation de notification de présence sur le territoire
En application de l’article 24 de la Convention de Vienne, et sans préjudice des immunités et privilèges rattachés aux agents diplomatiques et consulaires, les agents et personnel concernés doivent notifier leur présence sur le territoire français au MAE.
⚠️ À défaut, les fonctionnaires et employés consulaires et les membres de leur famille seront soumis au régime de droit commun du CESEDA (CE, 24 avr. 2013, n° 354575).
✅ Ainsi, les agents susmentionnés se voient alors remettre un titre de séjour spécial. Ce titre sera valable 1 an et renouvelable une fois.
🧑🧑🧒🧒 Le statut de la famille et les limitations du titre spécial
Le régime spécial s'étend aux proches vivant sous le même toit que l'agent accrédité en France.
L’article R. 431-16 du CESEDA dispose que :
- Le conjoint
- Les ascendants
- Les enfants mineurs ou non mariés de moins de 21 ans
➡️ Sont exempts de toutes les obligations prévues en droit français en matière de résidence et de permis de séjour.
Concrètement, cela signifie qu’à l’instar du membre concerné, la famille bénéficie du même titre de séjour spécial.
🚩 Cependant, ce titre de séjour "privilégié" comporte des restrictions majeures qu'il convient d'anticiper :
- Absence de droits sociaux : Pas d'accès aux prestations familiales.
- Santé : Pas de couverture maladie automatique.
- Logement : Pas de droit au logement opposable.
Changement de statut : intérêts et procédure
⚠️ Attention : la procédure de changement de statut ne concerne pas les agents dont la mission officielle n’est pas achevée.
Ces derniers doivent dès lors conserver leur titre de séjour spécial jusqu’à la fin de ladite mission auprès du MAE français.
↪️Une procédure stricte
Dans ce cadre, la procédure de changement de statut vers un titre de droit commun soumis au CESEDA est possible pour les agents en fin de mission soucieux de séjourner davantage sur le territoire français.
➡️ Lorsqu’une demande de changement de statut se fait depuis un titre de séjour spécial délivré par le MAE, elle est réputée être une première demande de séjour.
1️⃣ Le demandeur devra avant tout remplir un formulaire et le notifier immédiatement au MAE.
2️⃣ La demande ne se poursuit qu’après la restitution définitive par l’agent de son titre de séjour spécial auprès du MAE.
3️⃣ Cette étape permet à l’agent de se voir délivrer une attestation de restitution.
Ce document est indispensable aux yeux de la préfecture auprès de laquelle il effectuera sa demande de changement de statut.
À lire également : La commission du titre de séjour
Membre du corps diplomatique ou consulaire VS Membre d’une organisation internationale
Les modalités d’une demande de changement de statut depuis un titre de séjour spécial diffèrent selon que l’étranger fait partie du corps diplomatique ou consulaire ou bien d’une organisation internationale.
Si l’agent est un diplomate ou consulaire de carrière
En application du principe de l’immunité de juridiction et de l’inviolabilité personnelle, l’ensemble de leurs actes accomplis pendant la durée de leur mission ne peuvent être pris en compte, de sorte que ces agents et leur famille ne peuvent être soumis au CESEDA.
Si l’agent est membre d’une organisation internationale
Il bénéficie de l’immunité de juridiction, de sorte qu’il peut être soumis aux dispositions du CESEDA.
Toutefois, le changement de statut reste complexe, eu égard à des difficultés notoires. Nous pouvons citer en guise d'exemple l’absence d’un numéro étranger (dit « AGDREF ») sur les titres de séjour.
➡️ Ce qui peut être un frein dans certaines démarches (par exemple, pour une demande d’autorisation de travail si le changement concerne le statut salarié).
Naturalisation et fin de mission
De la même manière que le changement de statut, un agent dont la mission officielle est achevée peut solliciter sa naturalisation :
- Par décret ou
- Par déclaration
Cette procédure requiert de répondre aux conditions strictes du Code civil, un parcours où l'accompagnement juridique permet de maximiser les chances de succès.
À lire également : Enquête administrative pour la nationalité française : objet, déroulement, recours
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